Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

PROJET Rapport explicatif relatif à l’ordonnance sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Ordonnance sur les professions de la psychologie, OPsy)

1. Situation initiale

La loi sur les professions de la psychologie (LPsy)¹ a été adoptée par le Parlement le 18 mars 2011 et entrera vraisemblablement en vigueur le 1^er mars 2013.

Cette loi contient des normes de délégation concernant l’édiction de dispositions d’exécution par le Conseil fédéral. Ce dernier doit ainsi fixer l’étendue et la durée des formations postgrades nécessaires à l’obtention des titres postgrades fédéraux des différents domaines de la psychologie (cf. art. 6, al. 3, LPsy), réglementer les dénominations professionnelles (cf. art. 10 LPsy) après consultation de la Commission des professions de la psychologie (PsyCo), édicter des dispositions sur le registre des professions de la psychologie (cf. art. 40, al. 2, LPsy), et établir une liste des filières de formation postgrade en psychothérapie accréditées à titre provisoire pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi (cf. art. 49, al. 1, LPsy). Selon l’art. 13, al. 2, LPsy, il peut également édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d’accréditation défini à l’art. 13, al. 1, let. b, LPsy (atteinte des objectifs fixés par la loi par les personnes en formation). Selon l’art. 23, al. 2, LPsy, il peut enfin déterminer, sur la base des réglementations de droit international, les attestations que doivent présenter les fournisseurs de prestations soumis au régime dit des 90 jours.

La mise au point et l’introduction du registre des professions de la psychologie (PsyReg) impliquent d’importants besoins humains et financiers, que les ressources à disposition pour la préparation de la mise en application de la LPsy ne permettront pas de couvrir pour la date d’entrée en vigueur prévue. Il apparaît en outre qu’il serait judicieux, dans la mesure du possible, de coordonner l’élaboration des dispositions sur le PsyReg avec les travaux de révision qui sont en cours au sujet de l’ordonnance du 15 octobre 2008 concernant le registre des professions médicales universitaires (ordonnance sur le registre LPMéd)² : le PsyReg devant être conçu à partir du registre des professions médicales (MedReg), toute modification dans les bases légales de ce registre est susceptible d’avoir des répercussions à son niveau aussi. Pour ces deux raisons, le PsyReg fera l’objet d’une ordonnance séparée, qui entrera en vigueur ultérieurement.

2. Commentaire article par article

Art. 1 Titres postgrades fédéraux

L’al. 1 de cette disposition d’exécution de l’art. 8 LPsy renvoie aux cinq domaines de la psychologie énumérés à l’art. 8, al. 1, LPsy comme étant les domaines dans lesquels il est actuellement possible d’obtenir un titre postgrade fédéral. Sa formulation indique que le Conseil fédéral ne fait pas usage de la compétence qui lui est conférée par l’art. 8, al. 2, LPsy de prévoir des titres postgrades fédéraux pour d’autres domaines (après consultation de la PsyCo), ou en tout cas qu’il n’en fait pas usage pour le moment : il conserve la possibilité d’user de cette compétence dans le futur, en fonction de l’évolution des différents domaines de la psychologie (cf. art. 8, al. 2, LPsy). L’al. 2 établit par ailleurs que le directeur

1

FF 2011 2529

2

RS 811.117.3