Rapport explicatif

Le DFI, qui est désigné comme instance d’accréditation à l’art. 34 LPsy, se chargera d’établir les dispositions détaillées relatives à la procédure d’accréditation dans une ordonnance départementale, qui fixera notamment les délais à respecter pour le dépôt des demandes d’accréditation et pour leur traitement.

Art. 10 Entrée en vigueur

L’OPsy entrera en vigueur en même temps que la LPsy, à savoir probablement le 1^er mars 2013.

3. Conséquences pour la Confédération, les cantons et les milieux professionnels concernés

La présente ordonnance n’entraîne pour la Confédération, les cantons et les milieux professionnels concernés aucune conséquence qui dépasse le cadre de la loi sur les professions de la psychologie (cf. message relatif à la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie¹¹, chap. 3). Ses dispositions concrétisent celles de ladite loi, partout où cela est nécessaire et possible. Elles contribuent ainsi à la clarification des bases d’exécution.

Les cantons devront prendre, d’ici à l’entrée en vigueur de la loi et de la présente ordonnance, toutes les mesures législatives et organisationnelles nécessaires pour être en position d’assumer leurs tâches conformément aux nouvelles dispositions de droit fédéral relatives aux psychothérapeutes exerçant leur profession à titre d’activité économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle (cf. art. 22 ss LPsy). A ce sujet, il convient en particulier de souligner le rôle qui leur est assigné concernant l’octroi des autorisations d’exercer, l’enregistrement des déclarations obligatoires ainsi que la surveillance.

A une exception près, tous les cantons disposent déjà, concernant les psychothérapeutes, de systèmes d’autorisation de police sanitaire et de surveillance qui sont comparables aux nouvelles prescriptions édictées au niveau fédéral. Et devraient donc pouvoir mettre en œuvre ces prescriptions sans avoir à apporter de changement fondamental à leurs structures ni même à en créer de nouvelles.