Rapport explicatif

Condensé

Le 3 décembre 2010, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer un avant-projet de loi fédérale concernant l’enregistrement du cancer et d’autres maladies très répandues ou particulièrement dangereuses. En vertu du mandat du Conseil fédéral, les bases légales doivent principalement régler l’enregistrement des maladies oncologiques. Le projet de loi doit en outre clarifier les réglementations légales qui doivent être édictées pour l’enregistrement des autres maladies non transmissibles très répandues ou particulièrement dangereuses.

Actuellement (automne 2012), la Suisse compte 14 registres cantonaux ou régionaux des tumeurs en plus du registre suisse du cancer de l’enfant, qui couvrent 81 % de la population domiciliée sur son territoire. L’Institut national pour l’épidémiologie et l’enregistrement du cancer (fondation NICER) réunit les données à l’échelle nationale. En raison des bases légales et des réglementations cantonales hétérogènes, l’organisation et la réalisation de l’enregistrement du cancer n’est pas uniforme et les données sont donc incomplètes au niveau suisse.

Eléments centraux du projet

La réglementation proposée présente les principaux éléments suivants en matière d’enregistrement du cancer :

– Elimination des disparités existantes dans la qualité et la quantité des données et simplification de l’évaluation sur l’ensemble du territoire grâce à des prescriptions uniformes concernant l’étendue, le type et la qualité des données à enregistrer.

– Garantie d’une saisie des données de la manière la plus exhaustive et intégrale possible sur l’ensemble du territoire grâce à l’introduction d’une obligation de collecter et de de transmettre des données incombant aux professionnels de la santé et aux institutions impliqués dans le diagnostic et le traitement des maladies oncologiques.

– Garantie de la saisie des données liée à un but précis grâce à l’introduction d’une procédure à trois paliers (ensemble minimal de données pour l’observation des maladies oncologiques au sein de la population, données supplémentaires pour les questions spécifiques en matière de politique sanitaire et données de recherche pour des questions spécifiques à la recherche).

– Droit d’opposition des patients quant à la collecte et à la transmission de l’ensemble minimal de données et consentement exprès des patients pour la collecte et la transmission des données supplémentaires, de même que pour la collecte d’autres données dans le cadre de projets de recherche autorisés.

– Développement des structures existantes en matière d’enregistrement du cancer. Enregistrement des maladies oncologiques dans les registres cantonaux des tumeurs et transmission des données cryptées à l’organe national d’enregistrement du cancer, qui a la responsabilité de les regrouper, de les préparer et de les évaluer.