Rapport explicatif

5 Aspects juridiques78

5.1 Constitutionnalité et légalité78

5.1.1 Base constitutionnelle78

5.1.2 Compatibilité avec les droits fondamentaux79

de l’autodétermination en matière d’information (art. 10, al.

5.1.2.1 Proportionnalité de la transmission des données à la lumière 2 et art. 13, al. 2, Cst.)80

5.1.2.2 Proportionnalité de l’obligation de collecter et de transmettre en regard de la restriction de la liberté économique (art. 27 Cst.)83

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales84

5.3 Forme de l’acte à adopter84

5.4 Frein aux dépenses85

5.5 Délégation de compétences législatives85