Message sur le financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) et sur la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2013 à 2016
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 8 novembre 2011 · Délai 14 décembre 2011 · Office fédéral des transports (DETEC)
Fedlex · Consultation 2011/118
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