AF_Convention_ sur_les_prestations
Consultation 2011/118: Message sur le financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) et sur la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2013 à 2016 · 2 pages
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Arrêté fédéral projet portant approbation de la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2013 à 2016
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux1,
vu le message du Conseil fédéral du ...2,
arrête:
Art. 1
La convention sur les prestations entre la Confédération et la société anonyme Chemins de fer fédéraux pour les années 2013 à 2016 est approuvée.
Art. 2
Les Chambres fédérales prennent acte du rapport des CFF sur la période de prestation en cours.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
RS ..........
1 RS 742.31
2 FF 2012 .... 2012–......