Projet_Convention_sur_les_prestations_CFF_13-16

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016 (projet, dernier état des négociations OFT-CFF)

Le Conseil fédéral suisse

et la société anonyme du Chemins de fer fédéraux (CFF),

vu l’art. 8, al. 1, de la loi du 20 mars 1998¹ sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF), et vu l’art. 97 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)²,

conviennent:

Préambule

¹La présente convention sur les prestations (ci-après la convention) fixe les objectifs élaborés en commun pour les années 2013 à 2016 par la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF (ci-après les CFF). Les objectifs pluriannuels et la nette séparation des compétences posent un cadre fiable qui permettra aux CFF de prendre leurs décisions entrepreneuriales rapidement et efficacement.

²Conformément à l’art. 7a LCFF, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques des CFF sur la base de la présente convention. Les objectifs stratégiques pour les années 2011 à 2014 sont examinés et le cas échéant adaptés à la présente convention.

³La Confédération commande, en même temps que la convention, l’exploitation et les prestations destinées au maintien et au développement de l’infrastructure. Les fonds nécessaires à l’indemnisation de ces prestations d’infrastructure commandées sont alloués sous la forme d’un plafond de dépenses pour les années 2013 à 2016.

⁴La commande destinée au maintien et au développement de l’infrastructure est coordonnée avec les projets financés dans le cadre du fonds FTP et du fonds d’infrastructure.

⁵Les commandes de prestations pour le transport des marchandises et des voyageurs font l’objet de conventions distinctes.

RS ..........

1 RS 742.31

2 RS 742.101