AF_Plafond_de_depenses_CFF
Consultation 2011/118: Message sur le financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) et sur la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2013 à 2016 · 2 pages
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Arrêté fédéral projet portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’infrastructure des CFF pour les années 2013 à 2016
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8, al. 4, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux1,
vu le message du Conseil fédéral du ...2,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 6624 millions de francs est alloué afin d’indemniser les coûts non couverts planifiés et de financer les investissements d’infrastructure de la société anonyme Chemins de fer fédéraux pour les années 2013 à 2016.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1 RS 742.31
2 FF 2012 .... 2012–......