Projet_Convention_sur_les_prestations_Pr_13-16

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des transports OFT

Convention sur les prestations

vu l’art. 49, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF), l’Office fédéral des transports (OFT)

3003 Berne,

le canton de [XX / les cantons de XX, YY, ZZ]

et

le gestionnaire d’infrastructure XXX SA

conviennent:

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse, le(s) canton(s) de … et le gestionnaire d’infrastructure XXX SA, applicable aux années civiles 2013 à 2016