AF_Credit_d-engagement
Consultation 2011/118: Message sur le financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) et sur la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2013 à 2016 · 2 pages
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Arrêté fédéral projet portant allocation d’un crédit d’engagement destiné au financement de l’infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2013 à 2016
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 Cst.1,
vu le message du Conseil fédéral du ...2,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement de 2825 millions de francs est alloué afin d’indemniser les coûts non couverts planifiés et de financer les investissements d’infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2013 à 2016.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
RS ..........
1 RS 101
2 FF 2012 ... 2012–......