Message

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relatif au financement de l’infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) et à la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2013 à 2016

du …

Monsieur le Président du Conseil national, Monsieur le Président du Conseil des Etats, Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons les projets d’acte suivants en vous proposant de les adopter:

− arrêté fédéral portant approbation de la convention sur les prestations entre la

Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2013 à 2016;

− arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au

financement de l’infrastructure des CFF pour les années 2013 à 2016;

− arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné au

financement de l’infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2013 à 2016.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président du Conseil national, Monsieur le Président du Conseil des Etats, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

… Au nom du Conseil fédéral suisse

Le/la Président/e de la Confédération: ...

La Chancelière de la Confédération: Corina Casanova