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Consultation 2011/15: Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): prescriptions concernant les appareils et mise en circulation · 42 pages
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Ordonnance 730.01
Appendice 3.494 (art. 7, al. 1 et 2, 11, al. 1)
Indications relatives à la consommation d’énergie et aux propriétés des lave-vaisselle domestiques
1 Champ d’application
1.1 Les lave-vaisselle domestiques alimentés par le secteur sont soumis à une
procédure d’expertise énergétique.
1.2 Les appareils pouvant être aussi alimentés par d’autres sources d’énergie ne
sont soumis à aucune procédure d’expertise énergétique.
2 Indications et marquage
2.1 Les indications relatives à la consommation d’énergie et à d’autres caracté-
ristiques doivent être conformes au règlement délégué (UE) n° 1059/201095.
2.2 Quiconque offre ou met en circulation des lave-vaisselle domestiques doit
veiller à ce que l’étiquette énergie figure sur les modèles d’exposition desdits appareils, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, etc.).
3 Procédure d’expertise énergétique
La consommation d’énergie et d’autres caractéristiques des appareils énumérés au ch. 1 sont mesurées selon la norme européenne EN 50242. Le règlement délégué (UE) n° 1059/201096 est déterminant concernant les tolérances autorisées.
4 Disposition transitoire
Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice doivent être retirés du marché jusqu’au 30 juin 2012 au plus tard.
94 Introduit par le ch. II, al. 1 de l’O du 7 déc. 2001 (RO 2002 181). Mis à jour selon le ch. I, al. 1 de l’O du 19 nov. 2003 (RO 2003 4747), le ch. II, al. 1 de l’O du
9 juin 2006 (RO 2006 2411) et selon le ch. II de l’O du …, en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (RO 2011 …).
95 Règlement délégué (UE) n° 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complé- tant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-vaisselle mé- nagers, JO L 314 du 30.11.2010, p. 1.
96 Voir note de bas de page relative au ch. 2.1.