Projet

Ordonnance 730.01

5 Documents techniques

La documentation technique doit fournir les indications suivantes:

a. toutes les indications nécessaires pour identifier l’appareil sans équivoque;

b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que les dimensions, le débit nominal, la hauteur nanométrique nominale, la puissance électrique et les spécificités;

c. le mode d’emploi;

d. les résultats des tests de consommation d’énergie effectués selon le règlement (CE) n° 641/2009⁸⁵;

e. les rapports d’expertise propres ou rédigés par des tiers.

6 Organisme d’essai

L’office reconnaît un organisme d’essai lorsque celui-ci (art. 21a, al. 1, let. c):

a. est franc de tout intérêt commercial, financier ou autre qui pourrait nuire aux résultats de l’expertise;

b. emploie du personnel suffisamment formé et expérimenté;

c. dispose de locaux et d’équipements appropriés;

d. entretient un système de documentation approprié;

e. fait en sorte que les données dignes de protection restent secrètes.

7 Indication de l’efficacité énergétique et informations relatives au produit

Les indications relatives à l’efficacité énergétique et les autres informations relatives au produit doivent être conformes à l’annexe I, ch. 2 du règlement (CE) n° 641/2009⁸⁶.

8 Disposition transitoire

Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice peuvent encore être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2012 au plus tard.