Projet

Ordonnance sur l’énergie (OEne)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, let. p

Dans la présente ordonnance, on entend par:

p.² mise en circulation: la première mise sur le marché suisse d’installations,

de véhicules ou d’appareils, à titre onéreux ou gratuit.

Art. 10 Titre et al. 1 et 2

Exigences applicables à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation

¹ Les exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation d’installations et d’appareils sont fixées dans les appendices 2.1 à 2.14.³

² Quiconque offre ou met en circulation des installations et des appareils visés aux appendices 2.1 à 2.14 doit:⁴

a. pouvoir présenter une déclaration de conformité attestant que les exigences fixées dans les appendices sont remplies;

b. tenir à disposition la documentation technique permettant à l’office de vérifier si les exigences fixées dans les appendices sont remplies.

Art. 11, al. 1, let. e

¹ Quiconque offre ou met en circulation des installations, des véhicules et des appareils soumis à la procédure d’expertise énergétique en vertu de l’art. 7, al. 1, doit en indiquer la consommation d’énergie. Doivent être indiqués en outre:

e. pour les lampes, les informations relatives au comportement à l’usage et aux substances contenues.

1 RS 730.01