Projet

Ordonnance 730.01

Appendice 2.1487 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique des lampes fluorescentes sans ballast intégré, des lampes à décharge à haute intensité, ainsi que des ballasts et des luminaires

1 Champ d’application

1.1 Le présent appendice vaut pour les lampes fluorescentes sans ballast intégré, les lampes à décharge à haute intensité, ainsi que pour les ballasts et les luminaires, également lorsque ceux-ci sont intégrés dans d’autres produits consommateurs d’énergie.

1.2 Les définitions ressortant de la directive 2005/32/CE88, s’appliquent et sont complétées par celles du règlement (CE) n° 245/200989, art. 2.

1.3 Ne sont pas compris dans le champ d’application les appareils visés à l’annexe I du règlement (CE) 245/2009.

1.4 Concernant les informations relatives au produit visées au ch. 7.1, let a. et b, le champ d’application se limite au spectre de puissance pour un usage domestique. Il ne s’applique pas: a. aux lampes produisant un flux lumineux supérieur à 6500 lumens (lm); b. aux lampes dont la puissance absorbée est inférieure à 4 watts (W); c. aux lampes à réflecteur; d. aux lampes commercialisées principalement pour une utilisation avec d’autres sources d’énergie, telles que les piles; e. aux lampes commercialisées pour une fonction principale autre que la production de lumière visible (entre 400 et 800 nm); f. aux lampes commercialisées en tant que partie d’un appareil dont la fonction principale n’est pas l’éclairage. Toutefois, lorsque la lampe est

⁸⁷Introduit par le ch. III de l’O du …, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 …).

⁸⁸Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant

un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 191 du 22.7.2005,

p. 29, remplacée par la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière

d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10) en vigueur depuis le 20.11.2009.

⁸⁹Règlement (CE) n° 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la

directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 76 du 24.3.2009, p. 17, modifié en dernier par le règlement (UE) n° 347/2010 de la Commission du 21 avril 2010 (L 104 du 24.4.2010, p. 20), mis à jour par le rectificatif JO L 163 du 30.6.2010, p. 43.