Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

Résumé

Par décision du 9 novembre 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) d’organiser une procédure de consultation concernant le projet de loi fédérale sur la formation continue (LFCo). La procédure de consultation s’est achevée le 13 avril 2012. Au total, 179 prises de position ont été enregistrées.

L’élaboration d’une loi fédérale sur la formation continue en réponse au mandat constitutionnel

découlant de l’art. 64a Cst. est accueillie favorablement par la grande majorité des participants à la procédure de consultation. Dans le même ordre d’idées, le concept de « loi-cadre » et la formulation de principes directeurs ont également recueilli un écho favorable.

Les prises de position reflètent des attentes et des demandes souvent contradictoires face à une loi sur la formation continue. De nombreuses propositions d’adaptation et des réserves ont été émises.

Alors que la majorité des participants à la procédure de consultation approuvent la définition légale de la formation continue en tant que formation non formelle, plusieurs milieux concernés ont critiqué le classement de certains types de formations dans la formation non formelle. Les représentants de la formation générale des adultes refusent le fait que la notion de formation continue s’applique au seul domaine de la formation non formelle.

L’orientation générale des principes est dans l’ensemble bien accueillie. Des avis divergents ou parfois contradictoires ont été émis en ce qui concerne la forme concrète des principes, notamment en ce qui concerne les principes de responsabilité et de non-distorsion de la concurrence.

L’intégration dans la loi fédérale sur la formation continue de dispositions relatives à l’ »acquisition et [au] maintien de compétences de base des adultes » est largement approuvée.

Les groupes d’intérêt non représentés au sein de la Conférence sur la formation continue critiquent la composition de cette dernière, limitée aux services fédéraux et cantonaux responsables de l’exécution de la loi.