Projet

Loi fédérale sur la formation continue Avant-projet

(LFCo)

du x mois 201x

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 61a, al. 1 et 2, 63a, al. 3 à 5, et 64a de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du X mois 201X,

arrête:

1. Section Dispositions générales Art. 1 But et objet

¹La présente loi vise à renforcer l’apprentissage tout au long de la vie au sein de l’espace suisse de formation.

²A cet effet, elle:

a. fixe les principes applicables à la formation continue;

b. réglemente et encourage le développement de la formation continue;

c. réglemente et encourage l’acquisition et le maintien de compétences de base des adultes;

d. fixe les responsabilités et les dispositions d’exécution dans le domaine de la formation continue.

³Au surplus, la Confédération réglemente et encourage la formation continue dans la législation spéciale.

Art. 2 Champ d’application

¹Pour autant que les dispositions ci-après ne prévoient pas d’autre réglementation, la présente loi est applicable à l’ensemble du domaine de la formation continue.

²La compétence des organes communs chargés de la politique des hautes écoles consistant à édicter, dans le cadre des principes fixés par la présente loi, des dispositions-cadres homogènes sur la formation continue dans le domaine des hautes écoles et à veiller à la coordination demeure réservée.

Art. 3 Notions

¹L’apprentissage tout au long de la vie englobe la formation formelle, la formation non formelle et la formation informelle.