Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

Il est très important pour l’Etat d’agir en faveur de l’acquisition et du maintien des compétences de base chez les adultes (lecture, écriture, mathématiques élémentaires, technologies de l’information et de la communication et connaissances de base des principaux droits et devoirs). Des études prouvent par exemple que le risque du chômage en raison de compétences de base insuffisantes est beaucoup plus élevé. Les compétences de base permettent par ailleurs l’intégration dans la société. L’objectif doit donc être de permettre au plus grand nombre possible d’adultes d’acquérir et de maintenir des compétences de base.

Adaptation de la législation spéciale de la Confédération

L’édiction de la loi fédérale sur la formation continue implique un examen des lois spéciales de la Confédération contenant des mesures d’encouragement de la formation continue. Parallèlement à la procédure de consultation concernant la loi sur la formation continue et sur la base des résultats de cette procédure, les modifications nécessaires découlant du projet de loi ont été élaborées en

collaboration avec les services fédéraux chargés d’appliquer ces lois.

2 Procédure de consultation et principes d’évaluation des résultats

2.1 Procédure de consultation

Par décision du 9 novembre 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) d’organiser une procédure de consultation concernant le projet de loi fédérale sur la formation continue (LFCo).

Les documents relatifs à la procédure de consultation ont été publiés sur le site Internet de la

Chancellerie fédérale et transmis par courrier postal aux destinataires. L’ouverture de la procédure de consultation a été publiée le 22 novembre 2011 dans la Feuille fédérale (FF 2011 7936). La procédure de consultation s’est achevée le 13 avril 2012.

La liste des destinataires et des participants à la procédure de consultation figure en annexe.

Au total, 179 avis ont été exprimés.

Les prises de position déposées dans le cadre de la procédure de consultation peuvent être

consultées à l’adresse suivante :

www.bbt.admin.ch/formation-continue

2.2 Principes d’évaluation des résultats

Le présent rapport résume toutes les prises de position. En raison du large éventail et du nombre de réponses, on renonce, à des fins de clarté, à reproduire chaque justification et chaque argumentation. Les propositions de texte concrètes sont citées en tant que telles ou font l’objet de renvois.

Les résultats de la procédure de consultation sont résumés au chap. 3 du présent rapport. Le chap. 4 présente la liste des avis exprimés pour chacun des articles.

3 Bref aperçu

3.1 Evaluation générale

L’élaboration d’une loi fédérale sur la formation continue en réponse au mandat constitutionnel

découlant de l’art. 64a Cst. est accueillie favorablement par la grande majorité des participants à la

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procédure de consultation . Dans le même ordre d’idées, le concept de « loi-cadre » et la formulation

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Cantons : 22 cantons et la CSIAS s’expriment explicitement en faveur d’une loi sur la formation continue, un canton rejette le principe d’une telle loi, deux autres ne voient aucune nécessité urgente d’agir.