Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

de formation continue et n’intervient que lorsque des intérêts publics légitimés par une loi spéciale sont en jeu.

• Assurance et développement de la qualité : ils doivent permettre une meilleure comparabilité des

offres, générer plus de transparence et de perméabilité et garantir une qualité élevée de la

formation continue soutenue par l’Etat.

• Perméabilité : la prise en compte des acquis de formation non formelle et informelle dans la

formation formelle augmente la perméabilité du système de formation. Cette prise en compte est dans l’intérêt tant des individus que de la société et de l’économie.

• Egalité des chances : au-delà de l’interdiction générale de discrimination prescrite par la

Constitution fédérale, le projet de loi met particulièrement l’accent sur l’importance de la réalisation de l’égalité effective entre femmes et hommes, les besoins particuliers des personnes avec un handicap et l’intégration des étrangers ainsi que l’employabilité des personnes peu qualifiées. Il convient d’accorder une attention particulière à ces groupes cibles et à ces thèmes dans les lois spéciales et dans les offres concrètes de formation continue.

• Non-distorsion de la concurrence : les prestataires publics et les prestataires soutenus par l’Etat

doivent exiger des prix conformes à ceux du marché pour les formations qui sont en concurrence avec celles de prestataires non subventionnés du secteur privé. En outre, le subventionnement croisé d’offres de formation continue réalisées, soutenues ou encouragées par l’Etat n’est admis que s’il est prévu par une base légale.

Conditions de l’encouragement par la Confédération

Les conditions d’un encouragement de la formation continue par la Confédération sont un intérêt public défini dans la législation spéciale, des objectifs fixés sur le plan légal dans des lois spéciales afférentes ainsi que le respect des principes de la loi fédérale sur la formation continue. Des critères d’encouragement uniformes dans les lois spéciales permettront de garantir que l’encouragement de la formation continue au sein de la Confédération est soumis aux mêmes règles dans les quelque 50 lois spéciales.

Instruments de coordination de la formation continue de la Confédération et des cantons et d’observation du marché de la formation continue

La loi doit mettre sur pied des instruments permettant à la Confédération et aux cantons de suivre le développement de la formation continue au niveau national et international et de réagir à temps aux dysfonctionnements sur le marché de la formation continue.

Font notamment partie de ces instruments : études, activités de recherche et essais pilotes, relevé des informations statistiques nécessaires, dialogue périodique avec les milieux intéressés de la formation continue et monitorage du marché de la formation continue, auquel veille la Confédération en collaboration avec les cantons.

Une conférence sur la formation continue composée de représentants de la Confédération et des cantons aura pour mission d’observer le développement la formation continue, d’assurer la

coordination de la formation continue réglementée et soutenue par la Confédération et les cantons, de prendre position sur les demandes de subvention visant au versement de moyens financiers pour les activités de recherche, les études et les projets pilotes ainsi qu’à l’encouragement des compétences de base des adultes.

Compétences de base des adultes en tant qu’accès à l’apprentissage tout au long de la vie

Les thèmes de la formation de rattrapage et de l’illettrisme au sens large du terme ont constitué une motivation politique très importante en faveur de l’article constitutionnel sur la formation continue.

La formation de rattrapage est déjà prise en considération et réglementée dans le domaine de la formation formelle (p. ex. rattrapage d’un examen de fin d’apprentissage). En revanche, des

réglementations coordonnées entre la Confédération et les cantons font défaut pour lutter

efficacement contre l’illettrisme.