Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

1 Contexte et description du projet

Dans le cadre de la réorganisation des articles constitutionnels sur la formation, la formation continue a été réglementée pour la première fois au niveau constitutionnel en 2006. L’art 64a de la Constitution fédérale (Cst.) complète l’espace suisse de la formation et charge la Confédération :

• de fixer des principes applicables à la formation continue (al. 1) ;

• d’encourager la formation continue (al. 2), et

• de fixer les domaines et les critères au niveau légal (al. 3).

Les bases légales manquent jusqu’à présent pour la mise en place d’une politique coordonnée en matière de formation continue au sein de la Confédération ainsi qu’entre cette dernière et les cantons. Les dispositions concernant la formation continue sont inscrites dans quelque 50 lois spéciales, dont de nombreuses se situent en dehors du domaine de la formation.

Grandes lignes du projet

La loi fédérale sur la formation continue repose en premier lieu sur l’art. 64a Cst. ainsi que sur les art. 61a, al. 1 et 2, Cst. et 63a, al. 3 à 5, Cst.

La formation continue, du point de vue du système de formation et sous l’angle fonctionnel, fait partie de l’espace suisse de formation. C’est pourquoi les objectifs généraux de qualité et de perméabilité élevées ainsi que l’obligation de coordination et de coopération de la Confédération et des cantons sont également applicables à l’ensemble du domaine de la formation continue. Cette fonction globale de la formation continue est soulignée par la triple référence constitutionnelle sur laquelle repose la loi fédérale sur la formation continue.

Intégration de la formation continue dans l’espace suisse de formation

• La part de la Confédération s’élève à quelque 600 millions de francs sur un marché de la formation

continue estimé à 5,3 milliards de francs. Ce marché doit être renforcé. La Confédération

continuera à jouer un rôle subsidiaire.

• La classification légale de la formation continue dans l’espace suisse de formation doit aller de pair

avec le renforcement de l’apprentissage tout au long de la vie. Ce dernier englobe toutes les formes de formation (formation formelle, formation non formelle et formation informelle).

• La Suisse possède un système de formation qui est largement réglementé par l’Etat. Jusqu’à

présent, les liens entre la formation formelle et le domaine de la formation continue en tant que formation non formelle faisaient cependant défaut. La clarification de la terminologie doit garantir une utilisation uniforme du terme de formation continue et permettre de différencier cette dernière de la formation formelle.

• Le champ d’application de la loi fédérale sur la formation continue s’étend, dans le cadre d’une

compétence de principe, à l’ensemble du domaine de la formation continue. Une réserve est formulée pour le domaine des hautes écoles à l’art. 2, al. 2 du projet de loi afin de tenir compte de l’art. 63a, al. 3 à 5, Cst. Cet article 2 fixe la compétence des organes communs chargés de la politique des hautes écoles d’édicter des prescriptions-cadres uniformes dans le cadre des

principes de la loi fédérale sur la formation continue.

Principes applicables à la formation continue

Les principes du projet de loi concernent la formation continue réglementée et soutenue par la

Confédération et les cantons. Ils recensent les éléments spécifiques de la formation non formelle et créent des liens avec la formation formelle. Ces principes auront en outre valeur de signal en direction des offres de formation continue qui ne sont ni réglementées ni soutenues par l’Etat et serviront de points de repère pour le développement qualitatif de la formation continue. Les principes en détail :

• Responsabilité : la formation continue relève en premier lieu de la responsabilité individuelle.

Toutefois, dans le cadre de leur devoir d’assistance, les employeurs sont également appelés à veiller à la formation continue de leurs collaborateurs. L’Etat adopte un rôle subsidiaire en matière