Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

de principes directeurs ont également recueilli un écho favorable. Toutefois, la formulation concrète de

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certains principes a donné lieu à de longs commentaires dans les prises de position .

Malgré cette acceptation dans l’ensemble positive du projet, les réponses reflètent, comme c’était déjà le cas lors de l’élaboration du projet de loi, les diverses attentes et exigences, souvent contradictoires,

3 face à une loi sur la formation continue. De nombreuses réserves sont exprimées en conséquence .

Plusieurs participants à la procédure de consultation déplorent l’absence dans le projet de loi de

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l’inscription du droit à la formation continue ou d’une obligation de formation continue ainsi qu’une

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volonté ferme de la Confédération d’encourager la formation continue . D’autres s’expriment en revanche en faveur de la subsidiarité et d’une certaine retenue de l’Etat dans le domaine de la

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réglementation et des finances .

Indépendamment de ce que les participants entendent personnellement par formation continue, ils déplorent l’absence dans le projet de loi de réglementations concernant les diplômes de formation continue et la perméabilité entre les offres de formation continue, ainsi que l’absence de prescriptions

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relatives à la structure et à la reconnaissance des titres et des attestations de compétences .

A l’exception des cantons, de nombreux participants à la procédure de consultation réclament une implication plus étroite des organisations du monde du travail et de l’économie dans l’exécution des

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dispositions et notamment au sein de la Conférence sur la formation continue . D’autres voix critiquent

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le fait que le projet de loi est trop axé sur le marché du travail .

Plusieurs organisations du monde du travail et prestataires de la formation sont d’avis que la loi

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fédérale sur la formation continue affaiblit la formation professionnelle supérieure . Certains

participants refusent même d’entrer en matière sur le projet de loi tant que leurs demandes en ce qui concerne le financement de la formation professionnelle supérieure ainsi que l’adaptation de la loi

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fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle

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(OFPr) n’auront pas été prises en compte .

Enfin, la composition de la commission d’experts « Loi sur la formation continue » est critiquée à

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plusieurs reprises . La non représentation des prestataires, des milieux économiques et d’autres milieux intéressés fait que des réserves doivent aujourd’hui être émises quant à la loi.

Partis : quatre partis sont explicitement favorables à une loi sur la formation continue, deux ne voient aucune nécessité urgente d’agir.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne : l’Union des

villes suisses s’exprime en faveur de l’élaboration d’une loi fédérale sur la formation continue.

Associations faîtières de l’économie : deux associations s’expriment explicitement en faveur d’une loi sur la formation continue, deux autres considèrent qu’il faut relativiser la nécessité d’agir. Milieux intéressés : 78 prises de position sont explicitement favorables à une loi sur la formation continue, 7 autres indiquent qu’il faut relativiser la nécessité d’agir.

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Pour des avis concrets, voir les commentaires des articles au chap. 4.

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Pour des avis concrets, voir les commentaires des articles au chap. 4.

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Voir explications relatives à l’art. 5

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Voir explications relatives aux art. 7, 8 et 10.

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20 cantons, 5 partis, 3 associations faîtières de l’économie et une série d’autres participants à la procédure de consultation s’expriment clairement en faveur d’un rôle subsidiaire de l’Etat dans le domaine de la formation continue.

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Voir explications relatives aux art. 3, 6 et 7.

8

Voir explications relatives à l’art. 21.

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p. ex. Les Verts, ProSenectute, CSST, CFHES, SSP, FECAS et u .

10

Voir explications relatives aux art. 3 et 22.

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RS 412.10

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RS 412.101

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AFCMT, Conférence ES, CES-T, ASCFS, Plattform HF AG, BBZ.

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USS, Travail.Suisse, AFCMT, OdASanté, holzbau, ASS, FSEA, CFC, ODEC, Movendo, alliance F, CI AS CRS et Centre Patronal.