Projet B2
Consultation 2011/24: Révision partielle de l'ordonnance sur la protection contre les substances et les préparation dangereuses (ordonnance sur les produits chimiques, OChim) · 2 pages
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II
La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2012
... Département fédéral de l’intérieur:
Didier Burkhalter