Projet

a. s’agissant des plants de pommes de terre, la quantité de plants de pommes de terre achetés directement aux producteurs de plants par les établissements multiplicateurs durant la période de référence;

b. s’agissant des pommes de terre de table, la quantité de pommes de terre suisses, emballées et prêtes à la consommation, livrées au commerce de détail par les entreprises de conditionnement durant la période de référence;

c. s’agissant des pommes de terre destinées à la transformation, la quantité de pommes de terre prises en charge par les entreprises de transformation durant la période de référence.

²Est réputée période de référence, l’intervalle entre le 18^e(juillet) et le 7^emois (juin) précédant la période contingentaire concernée.

³La demande doit prouver les prestations fournies en faveur de la production indigène.

Art. 42 Demandes

Les demandes de parts du contingent tarifaire partiel n° 14.1 (pommes de terre) doivent être parvenues à l’OFAG au plus tard le 30 septembre précédant le début de la période contingentaire.

Art. 43 Parts de contingent tarifaire de produits à base de pommes de terre

¹Les parts du contingent tarifaire partiel n^o14.2 sont mises aux enchères.

²Pour les produits semi-finis visés à l’art. 37, al. 2, let. a, seules peuvent obtenir des parts de contingent, les personnes qui transforment ces produits dans leur propre entreprise.

Chapitre 5 Dérogations au régime du permis d’importation, tolérances à l’importation

Section 1 Produits agricoles sans contingent tarifaire

Art. 44 Envois

Peuvent être importées sans PGI, des quantités n’excédant pas 20 kg brut lorsqu’il s’agit de produits agricoles qui ne font pas l’objet d’un contingent tarifaire, visés à l’annexe 3. Ceci ne concerne pas les envois de produits du numéro tarifaire ex 1209.9100.

Art. 45 Trafic touristique

Dans le trafic touristique, les produits agricoles destinés aux besoins privés peuvent être importés sans PGI.