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Consultation 2011/32: Révision totale de l'ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr · 86 pages
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4. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats partenaires de libre-échange (excepté les Etats membres de l’UE et de l’AELE) (Ordonnance sur le libre-échange 2)15
Art. 1a
3Pour les marchandises relevant des contingents tarifaires, les taux préférentiels mentionnés à l’annexe 2 sont accordés dans l’ordre d’acceptation des déclarations en douane à l’importation, jusqu’à épuisement du contingent correspondant. Sont réservées les dispositions particulières prévues par l’ordonnance du … octobre 2011 sur l’importation de produits agricole (OIAgr) et celles des organisations de marché au sens de la législation agricole.
5. Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats membres de l’UE et de l’AELE (Ordonnance sur le libre-échange 1)16
Art. 2, al. 3
3Pour les marchandises relevant des contingents tarifaires, les taux préférentiels mentionnés à l’annexe 2 sont accordés dans l’ordre d’acceptation des déclarations en douane à l’importation, jusqu’à épuisement du contingent correspondant. Sont réservées les dispositions particulières prévues par l’ordonnance du … octobre 2011 sur les importations agricoles (OIAgr) et celles des organisations de marché au sens de la législation agricole.
6. Ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol-OFAG)17
Art. 3, al. 1
Les tarifs des émoluments pour l’attribution et la gestion des importations de produits agricoles avec permis général d’importation (PGI) sont fixés à l’annexe 6 de l’ordonnance du … octobre 2011 sur les importations agricoles.
7. Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard18
Préambule
vu les art. 20, al. 6, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture et les art. 6, al. 4, et 28, al. 3 et 4, de l’ordonnance du ….. octobre 2011 sur les importations agricoles,
15 RS 632.319
16 RS 632.421.0
17RS 910.11