Projet

Annexe 4 (art. 31)

Libération du contingent tarifaire de céréales panifiables

Partie de contingent tarifaire Période réservée à l'importation au taux du contingent

20 000 t brut 3 janvier– 31 décembre

20 000 t brut 2 avril – 31 décembre

15 000 t brut 2 juillet – 31 décembre

15 000 t brut 1^eroctobre – 31 décembre