Projet

Approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. AF

qui produit, possède ou consomme, avec le consentement d’une autre personne mineure âgée de 16 ans ou plus, des objets ou des représentations au sens du ch. 1 qui les impliquent.

5. Les objets et représentations visés aux ch. 1 à 3^bis qui présentent une valeur culturelle ou scientifique digne de protection ne sont pas de nature pornographique.

Art. 3

¹ Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et art. 141a, al. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification du code pénal prévue à l’art. 2.