Rapport explicatif

Condensé

Le Parlement a demandé en 2011 de prendre des mesures et d’engager des démarches en vue de l’aménagement d’un corridor ferroviaire ininterrompu de quatre mètres de hauteur aux angles (corridor 4 m) sur l’axe du Saint-Gothard entre Bâle et Chiasso et entre Bâle et Ranzo. Le projet mis en consultation contient les mesures nécessaires à la construction d’un corridor 4 m et à son financement.

Point de la situation

Les Chambres fédérales ont adopté les motions 10.3914 Hochreutener et 10.3921 Büttiker, dont le but est d’acheminer des semi-remorques d’une hauteur aux angles de 4 m en transport combiné grâce à un corridor 4 m sur l’axe du Saint-Gothard. Pour l’atteindre, il faut aménager le profil d’espace libre sur les voies d’accès au tunnel de base du Saint-Gothard (TBG). Pour que la mise en exploitation du corridor 4 m ait lieu après l’ouverture du tunnel de base du Ceneri (TBC), comme le demandent les auteurs de la motion, il faudra disposer dès 2014 d’une solution de financement en vigueur. Les motions 12.3330 et 12.3401 des Commissions des transports et des télécommunications ont renforcé la volonté du Parlement quant à l’objectif et à l’urgence du corridor 4 m.

Contenu du projet mis en consultation

Le projet mis en consultation porte sur la conception globale de réalisation et de financement d’un corridor 4 m sur l’axe du Saint-Gothard.

Il est prévu d’agrandir le profil d’espace libre des voies d’accès au Saint-Gothard d’ici à 2020. Les coûts de l’aménagement en Suisse sont estimés à 710 millions de francs suisses (prix de 2012).

De plus, le Conseil fédéral sera investi de la compétence de signer avec l’Italie une convention internationale pour le financement préalable de l’aménagement du profil d’espace libre sur les lignes de raccordement de la Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) en Italie (notamment Ranzo – Gallarate, partie du tronçon de Luino, et Chiasso – Milan). Cette convention garantira que le corridor 4 m soit ininterrompu de Rotterdam à Milan. Un crédit de 230 millions de francs est proposé pour le préfinancement sous forme de prêt remboursable à intérêt variable.

Le crédit d’engagement total atteint 940 millions de francs. Il est prévu que le financement soit assuré par le fonds FTP (plus tard «fonds d'infrastructure ferroviaire FIF»).

Utilité du corridor 4 m

La construction du corridor 4 m sur l’axe du Saint-Gothard est une mesure appropriée au transfert supplémentaire de fret transalpin de la route au rail. Elle constitue ainsi un nouvel élément important de la politique suisse de transfert. Sur la