Rapport explicatif

route et en transport combiné, on emploie de plus en plus de semi-remorques d’une hauteur aux angles de 4 m, car elles offrent des avantages logistiques et économiques indubitables aux chargeurs et aux transporteurs. A l’heure actuelle, les semi-remorques de ce gabarit ne peuvent être acheminées à travers les Alpes suisses en transport combiné que dans une mesure limitée, et seulement sur l’axe à grand gabarit du Loetschberg-Simplon. Pour faire face à la demande actuelle, mais avant tout à l’augmentation de la demande attendue dans ce secteur, il faut combler le déficit de sillons disponibles. L’aménagement des voies d’accès de l’axe du Saint-Gothard en Suisse et en Italie est la mesure centrale qui permettra de mettre à disposition suffisamment de sillons supplémentaires à grand gabarit.

La combinaison des avantages du corridor 4 m et de la ligne sans déclivité sur l’axe du Saint-Gothard permettra de réaliser de nouveaux potentiels de productivité et, partant, de renforcer l’effet de la NLFA sur le transfert. De plus, les semi-remorques du transport combiné atteindront les grands chantiers de transbordement du sud de la Suisse et de la région de Milan grâce à ce corridor 4 m.

L’emploi de matériel roulant innovant propre au transport des semi-remorques de 4 m de hauteur aux angles permettrait le cas échéant de créer des capacités supplémentaires, mais elles seraient insuffisantes.

Le corridor 4 m présente des avantages pour le transport des marchandises et pour celui des voyageurs. Grâce à l’agrandissement des gabarits, des trains à deux étages pourraient être mis en exploitation entre la Suisse alémanique et le Tessin et y accroître la capacité du trafic grandes lignes.

Urgence

Le présent rapport établi sur la base de l’avant-projet des CFF illustre le dernier état de la question. Pendant la consultation, diverses bases vont se consolider. Les CFF élaborent pour fin 2012 un avant-projet de corridor 4 m sur l’axe du Saint-Gothard. Comme une solution de financement doit être disponible dès 2014 pour que le projet se réalise dans les délais, le présent texte est soumis au Parlement avant que l’avant-projet du corridor 4 m soit achevé. S’il en résulte des adaptations, elles seront intégrées directement au message.

Adaptations juridiques

Pour financer le corridor 4 m avec les fonds FTP et d’infrastructure ferroviaire, il faudra modifier la loi fédérale sur le développement de l’infrastructure ferroviaire (RS 742.140.2) et son arrêté fédéral (FF 2009 5195) concernant le crédit d’ensemble.