Rapport explicatif

Rapport explicatif pour la procédure de consultation

1 Grandes lignes du projet

1.1 Situation initiale

1.1.1 Le corridor 4 m pour encourager le report modal

1.1.1.1 Mandat de transfert et modernisation de l’infrastructure ferroviaire

Le transfert du trafic marchandises lourd de la route au rail est un but principal de la politique suisse des transports. En adoptant l’article constitutionnel sur la protection des Alpes (art. 84 de la Constitution fédérale¹), le peuple et les Etats ont exprimé leur volonté de transférer ce trafic transalpin. Le Parlement a adopté les lois d’exécution de l’article constitutionnel sur la protection des Alpes : la loi sur le transfert du trafic (1999) et les dispositions légales concernant le trafic marchandises (2008), dont fait partie intégrante la loi sur le transfert du transport de marchandises² (LTTM), entrée en vigueur le 1.1.2010.

La LTTM a poursuivi le concept de transfert, amorcé par l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres³), et la loi temporaire sur le transfert du trafic. Pour protéger la zone alpine, il s’agit de transférer durablement le trafic marchandises lourd transalpin de la route au rail. Elle définit un objectif de transfert (art. 3 LTTM) fixé par le Parlement à 650 000 trajets transalpins de véhicules marchandises lourds par an. Cette limite supérieure doit être atteinte deux ans après la mise en exploitation du TBG.

La politique de transfert se réalise à l’aide de trois instruments principaux. La NLFA, élément central de la modernisation de l’infrastructure ferroviaire sur l’axe transalpin nord-sud, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) et l’ouverture du marché dans le cadre de la réforme des chemins de fer.

Les effets de productivité et de capacité de la NLFA sont une condition sine qua non à un processus de transfert durable. La construction d’une ligne sans déclivité sur l’axe du Saint-Gothard permet des économies de frais de traction et des gains de temps, d’où une amélioration de la compétitivité du fret ferroviaire par rapport à la route. L’aménagement d’un corridor 4 m au Saint-Gothard ouvre au fret ferroviaire de nouveaux segments de marché et en améliore la productivité.

Seules des capacités suffisantes pour le report modal et une nette hausse de la qualité de l’offre seront garantes d’un transfert route – rail sans perte qualitative pour le demandeur ni inconvénients macroéconomiques. De même, seule une infrastructure ferroviaire de haute qualité peut fournir la base des incitations nécessaires au report modal.

¹RS 101

2 RS 740.1