Rapport explicatif

al. 2, loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁷⁵). L’aménagement du corridor ferroviaire au Saint-Gothard est une mesure qui s’appuie sur la LDIF. Les moyens financiers requis sont alloués dans un arrêté fédéral simple (sujet au référendum) conformément à l’art. 163, al. 2, Cst.

5.4 Frein aux dépenses

Conformément à l’art. 159, al. 3, Cst., les dispositions relatives aux subventions, les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil. Le frein aux dépenses est donc applicable à l’arrêté portant financement.

5.5 Conformité à la loi sur les subventions

Les moyens financiers du fonds FTP (ou du FIF) sont des subventions. Dès lors, les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁷⁶ (LSu) sont applicables au financement du corridor 4 m.