Rapport explicatif

3.4 Autres conséquences

La politique fédérale des transports compte parmi ses objectifs principaux le transfert du trafic de la route au rail. Selon les prévisions, le corridor 4 m entraînera le transfert de 160 000 courses additionnelles par an à travers les Alpes, ce qui constitue une étape importante vers l’objectif de transfert inscrit dans la loi.

De par leur topographie et leurs conditions climatiques, les vallées alpines sont des zones sensibles aux émissions de bruit et de polluants atmosphériques. Le transfert du fret routier sur le rail réduit ces émissions de manière déterminante (cf. rapport de décembre 2011 sur le transfert⁷¹). Le corridor 4 m entraînera un effet de transfert supplémentaire et aura donc des répercussions écologiques positives.

4 Relation avec le programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015⁷².

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

La LDIF constitue la base légale du financement par le fonds FTP. Elle se fonde elle-même sur les art. 81, 87 et 196, ch. 3, Cst. L’art. 81 Cst. investit la Confédération de la compétence de réaliser, dans l’intérêt du pays ou d’une grande partie de celui-ci, des travaux publics et d’exploiter des ouvrages publics ou d’encourager leur réalisation.

Aux termes de l’art. 87 Cst., il incombe à la Confédération de légiférer sur les chemins de fer. L’art. 196, ch. 3, Cst., constitue la disposition transitoire de l’art. 87 Cst., et il régit les quatre grands projets ferroviaires NLFA, RAIL 2000, LGV et Réduction du bruit émis par les chemins de fer. Le corridor 4 m peut être attribué à la NLFA (extension du profil d’espace libre des voies d’accès nord et sud au tunnel de base du Saint-Gothard) et, dès lors, le financer par le fonds FTP.

L’art. 21 LuMin fournirait la base légale requise pour un financement partiel au sens d’une solution de repli. Cet article concrétise le principe fixé à l’art. 86, al. 3, let. b, Cst., selon lequel la Confédération peut verser des contributions d’investissement ou d’exploitation afin d’encourager le transport combiné. Les investissements liés au corridor 4 m servent essentiellement à l’acheminement de semi-remorques par le rail et donc au transport combiné. La restriction initiale, à savoir l’affectation des moyens financiers à des terminaux etc., a déjà été abandonnée avec la décision de financer partiellement la NLFA par des recettes de l’impôt sur les huiles minérales. D’autres projets, comme par ex. le couloir de ferroutage sur l’axe du Loetschberg-Simplon dans les années 90, ont été financés intégralement par ces recettes. La répartition «un tiers/deux tiers» serait choisie à titre de solution de repli afin de conserver la politique du juste milieu et de ne pas menacer le financement de la circulation routière.