Rapport explicatif

1.2.3 Cadre normatif

Le présent chiffre décrit brièvement la structure du cadre normatif dans lequel s’inscrit le financement proposé. Les commentaires des différents articles suivent au chapitre 2.

Conformément à l’art. 86, al. 3, Cst., les recettes de l’impôt sur les huiles minérales et de la redevance pour l’utilisation des routes nationales peuvent être affectées à des mesures d’encouragement du transport combiné. Le corridor 4 m est dédié au transport combiné: il peut donc être financé au titre de l’art. 86 Cst. Mais étant donné que les moyens financiers provenant des mêmes sources sont également requis pour le financement de la route et qu’ils ne suffiront pas à couvrir tous les besoins, il est proposé de financer le corridor 4 m par les instruments de financement du rail, c.-à-

d. par le fonds FTP actuel, ultérieurement par le FIF. Comme le corridor 4 m est une mesure à réaliser sur les lignes de base de la NLFA au sens de l’art. 4, let. a, LDIF, il bénéficiera également de 25 % des recettes issues du trafic routier («quart NLFA»).

L’art. 21 LuMin en relation avec l’art. 86, al. 3, Cst., constitue la base légale des contributions d’investissement versées au transport combiné; ces ressources sont issues de l’impôt sur les huiles minérales et de la redevance pour l’utilisation des routes nationales. Pour pouvoir financer le corridor 4 m par le fonds FTP, il est nécessaire de modifier la LDIF, dont l’art. 4, let. a, est complété par un nouveau ch. 7. La liste des mesures d’aménagement visées à cet article sera ainsi complétée par le corridor 4 m de Bâle à Chiasso (y c. liaison vers Ranzo et Lugano Vedeggio).

Ces modifications impliquent aussi l’adaptation tant du contenu que du montant défini dans l’arrêté fédéral concernant le crédit d’ensemble pour le développement de l’infrastructure ferroviaire⁶⁸.

1.3 Classement d’interventions parlementaires

Le présent message permettra de réaliser les objectifs des interventions parlementaires suivantes:

2010 M 10.3921 (E 06.12.10, Büttiker)

2010 M 10.3914 (N 02.12.10, Hochreutener)

Le Conseil fédéral propose donc de les classer.

Le projet réalise également les objectifs des ch. 1 et 3 des motions 12.3330 et 12.3401 des Commissions des transports et des télécommunications.

2 Commentaires des dispositions

2.1 Loi fédérale sur le développement de l’infrastructure ferroviaire (LDIF)

Le financement des travaux par le fonds FTP ou – plus tard – par le FIF requiert l’adaptation de la LDIF, car celle-ci règle le développement de l’infrastructure ferroviaire et son financement par le fonds pour les grands projets ferroviaires.