Rapport explicatif

coûts effectifs, c.-à-d. y compris le renchérissement et la TVA, pourront être financés ultérieurement dans leur intégralité grâce à des extensions des crédits d’engagement.

Art. 2

Le crédit d’engagement pour la réalisation du corridor 4 m doit, lui aussi, pouvoir être adapté au renchérissement et augmenté de la TVA.

La mise en vigueur de l’arrêté fédéral dépend de celle des modifications de la LDIF, décrites au ch. 2.1. Il est indiqué de faire coïncider les dates. Les arrêtés portant financement peuvent être sujets au référendum.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Les conséquences financières pour la Confédération découlent des commentaires du ch. 1.2.2. Le projet grèvera les finances fédérales à hauteur des coûts des mesures du corridor 4 m. Mais la surcharge financière annuelle sera supportable du fait de la durée des travaux (env. 10 ans) et elle ne dépassera vraisemblablement pas 150 millions de francs.

Le pilotage et le controlling du projet, la coordination, le contrôle du crédit et les procédures d’approbation entraînent pour l’Office fédéral des transports une charge supplémentaire équivalente à un poste à temps plein durant 6 à 8 ans. Ces coûts seront compensés à l’interne.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le projet n’a pas d’effets directs sur les cantons ou les communes. S’il devait ne pas être possible d’acheminer les envois à grand gabarit vers les terminaux en Italie, il pourrait être envisageable de construire un grand terminal au Tessin. Celui-ci devrait être situé à proximité de la frontière et raccordé à une autoroute afin de réduire à un minimum ses répercussions sur le trafic.

3.3 Conséquences pour l’économie nationale

Le développement positif de l’économie nationale suisse résulte pour une part non négligeable de l’excellente infrastructure des transports. Le corridor 4 m constitue une amélioration qualitative du corridor ferroviaire passant par le Saint-Gothard. Il augmentera la compétitivité du rail par rapport à la route et permettra une productivité accrue du transport combiné transalpin, déterminant pour la politique suisse de transfert. Il permettra aussi, au sens d’une comodalité perfectionnée, de lier le fret routier et le rail sans restriction. Ainsi le trafic marchandises entre les espaces économiques au nord et au sud des Alpes conservera sa qualité malgré l’objectif de transfert, et il profitera de la répartition géographique du travail entre les importants espaces économiques européens.