Projet

Art. 3 Délais

¹Les mesures appliquées aux véhicules ferroviaires, sur le chemin de propagation du son et aux bâtiments existants doivent être achevées d’ici au 31 décembre 2015.

²Les mesures complémentaires visées à l’art. 7a doivent être réalisées d’ici au 31 décembre 2025.

Art. 4, al. 3 (nouveau)

³Le Conseil fédéral édicte des valeurs-limite d’émission applicables aux wagons circulant sur le réseau ferroviaire à voie normale. Ces valeurs-limite d’émission sont applicables dès le 1^erjanvier 2020. Il peut prévoir des exceptions notamment pour les véhicules spéciaux à faible prestation kilométrique et pour les véhicules historiques.

Art. 5, al. 3

³Les aides financières sont allouées uniquement pour les véhicules qui restent en exploitation au moins jusqu’au 1^erjanvier 2020 ou durant dix ans après la réalisation de la mesure de protection contre le bruit. Si les véhicules en question sont mis hors service prématurément, il y a lieu de rembourser l’aide financière.

Art. 7, al. 1 et 5

¹Pour les installations ferroviaires fixes existantes, les mesures antibruit réalisées sur le chemin de propagation du son doivent garantir le respect des valeurs limites d’immission.

⁵Abrogé

Art. 7a Mesures complémentaires (nouveau)

¹Si des allégements ont été accordés conformément à l’art. 7, al. 3, l’Office fédéral des transports peut ordonner dès 2016 des mesures applicables à la voie et d’autres mesures à réaliser sur le chemin de propagation du son.

²Le Conseil fédéral réglemente les mesures et l’évaluation de la proportionnalité des coûts.

Art. 8, 1^rephrase

La Confédération prend en charge les coûts des mesures appliquées à la superstructure de la voie et des mesures réalisées sur le chemin de propagation du son. …