Projet

Art. 10, suppression du titre

Titre précédant l’art. 10a

Chapitre 2a: Encouragement à l’investissement et recherche (nouveau)

Art. 10a

¹La Confédération peut accorder des aides financières en vue de l’acquisition et de l’exploitation de wagons particulièrement silencieux.

²Les moyens financiers destinés à la recherche menée dans le cadre de la présente loi sont prélevés sur le crédit d’engagement alloué pour financer la réduction du bruit émis par les chemins de fer.

Art. 15 Durée de validité

La présente loi est valable jusqu’au 31 décembre 2028.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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