Rapport sur les résultats

L121-1252

3. Avis reçus sur le projet d’OCR

Les modifications proposées ont été largement approuvées dans le cadre de l’audition. Elles ont toutefois dû être adaptées, notamment en raison de la modification des catégories nécessaire dans l’OETV. Les grandes lignes de la révision de l’OCR ont néanmoins été maintenues.

3.1. Port du casque obligatoire

Jusqu’ici, les utilisateurs de vélos électriques n’étaient pas tenus de porter un casque. Dans un souci de sécurité, il a été proposé d’imposer le port d’un casque à vélo aux conducteurs de vélos électriques munis d’une assistance au pédalage jusqu’à 45 km/h et d’une puissance maximale de 1,00 kW, exception faite des cyclomoteurs légers.

Acceptée sur le principe, cette proposition n’en a pas moins été jugée trop difficile à mettre en œuvre. Elle a donc été remaniée, pour garantir la prise en compte des objections faites et la conformité avec les prescriptions de l’OETV.

La réglementation ainsi adaptée doit notamment aussi s’appliquer aux vélos électriques immatriculés comme des motocycles en raison de leurs propriétés. Par conséquent, seule la vitesse pouvant être atteinte grâce au moteur doit être déterminante pour la question du port obligatoire du casque, et non plus la puissance.

3.2. Vitesse maximale des cyclomoteurs

La règle en vigueur interdisant le dépassement de la vitesse maximale déterminante pour la catégorie de véhicule (sauf dans le cas de cyclomoteurs circulant en descente) impliquait, pour les vélos électriques assimilés à des cyclomoteurs, qu’ils n’étaient autorisés à circuler que jusqu’à 30 km/h, même au plat. Or, cette réglementation a peu de sens pour les vélos électriques équipés d’une assistance au pédalage jusqu’à 45 km/h. Au lieu d’introduire un régime spécifique pour les vélos électriques, il a donc été proposé de ne plus appliquer la règle mentionnée aux cyclomoteurs, et pas seulement lorsqu’ils circulent en descente. Par conséquent, les modifications illégales apportées à la vitesse maximale par construction devront à l’avenir être sanctionnées seulement comme une infraction aux exigences techniques. La majorité des participants ont accepté la proposition.

3.3. Transport d’enfants

L’interdiction de transporter des enfants dans des remorques attelées à des vélos électriques rapides n’est plus opportune de nos jours et doit par conséquent être levée. Il était prévu de supprimer cette interdiction dans le cadre de la révision totale de l’ordonnance sur les règles de la circulation et de l’ordonnance sur la signalisation routière (projet VERVE). Toutefois, les avis positifs exprimés lors de l’audition sur le projet VERVE justifient le choix de procéder maintenant à la modification en question. Ce problème a parfois aussi été mentionné dans le cadre de la présente audition.

3.4. Charge par essieu des récolteuses agricoles

La proposition de relever à 14 t la charge par essieu admise pour un essieu entraîné d’une récolteuse agricole en raison des modifications apportées dans l’OETV a été largement acceptée.