Rapport sur les résultats

L121-1252

2) la limitation à 45 km/h de la vitesse maximale pouvant être atteinte le cas échéant par les autres cyclomoteurs grâce à l’assistance au pédalage.

Ces deux points ont été largement approuvés par les participants à l’audition, qui ont toutefois estimé que la structure choisie demeurait trop compliquée et que les exigences imposées étaient trop restrictives, en particulier concernant les nouvelles formes de véhicules à propulsion électrique. Le projet a par conséquent été considérablement remanié. Désormais, il ne prévoit plus que deux types de cyclomoteurs (en plus des fauteuils roulants) :

 les cyclomoteurs légers, c’est-à-dire en principe les véhicules à une place, munis d’un moteur électrique d’une puissance maximale de 0,50 kW, pouvant atteindre au maximum 20 km/h de par leur construction et/ou équipés d’une assistance au pédalage jusqu’à 25 km/h (comme jusqu’ici). Les cyclomoteurs légers pourront désormais bénéficier de toutes bis

les facilités prévues à l’art. 175, al. 1 , en vigueur. Par exemple, ils pourront comporter plus de deux roues (et donc être à voies multiples) et ne devront plus être obligatoirement munis de pédales et d’une selle ;

 les autres cyclomoteurs (qui demeurent des véhicules à voie unique, comportant deux roues), qui ont une puissance maximale de 1,00 kW, une cylindrée qui ne dépasse pas 3

50 cm dans le cas d’un moteur à combustion et une vitesse maximale qui ne peut excéder 30 km/h de par leur construction lorsqu’ils sont propulsés par le seul moteur. Désormais, la vitesse maximale autorisée en cas d’assistance au pédalage sera limitée à 45 km/h. En outre, vu les réponses des participants à l’audition, les exigences plus sévères relatives au système de freinage des motocycles légers s’appliqueront aussi aux cyclomoteurs équipés d’une assistance au pédalage pouvant dépasser 30 km/h. Les vélos électriques courants peuvent atteindre sans difficulté la décélération exigée.

Pour des raisons de sécurité routière, d’autres demandes issues de l’audition n’ont pas été satisfaites, par exemple celle exigeant l’autorisation de cyclomoteurs à plusieurs places ou de structures fermées.

2.2. Véhicules agricoles ayant une largeur hors normes

Puisque les dimensions des pneumatiques n’ont cessé de croître ces derniers temps, sans pour autant que l’augmentation de la largeur égale celle du diamètre, il a été proposé de considérer comme pneumatiques larges tout pneu présentant une largeur dès 600 mm, indépendamment de son diamètre. Désormais, les chenilles en caoutchouc seront traitées de la même manière que les pneumatiques larges, étant elles aussi employées afin de préserver le sol. Si le véhicule tracteur et les remorques sont équipés de pneumatiques larges, de roues jumelées ou de chenilles en caoutchouc, les remorques pourront être plus larges que le véhicule tracteur, pour autant que leur largeur soit indiquée sur ce dernier de manière adéquate.

Les modifications proposées ont été largement acceptées dans le cadre de l’audition. Elles ont toutefois été rejetées par les cantons de Fribourg, de Lucerne, des Grisons, de Zoug et d’Obwald, par les services de police des cantons de Lucerne, d’Obwald et de Schwyz ainsi que par les associations ASTAG et USIC. Les opposants craignent que la sécurité routière soit menacée et que la circulation des véhicules soit perturbée en cas d’augmentation de la largeur des véhicules agricoles. Ils redoutent aussi la création de nouveaux privilèges pour l’agriculture. Or, la révision n’autorise aucune augmentation de la largeur autorisée pour les véhicules ou ensembles de véhicules, mais répond à l’évolution de la technique des véhicules et à une volonté d’optimisation de l’utilisation.

2.3. Simplification de l’immatriculation de certaines voitures de tourisme neuves

La proposition de remplacer, pour les voitures de tourisme possédant un certificat de conformité européen ou une réception par type (ou fiche de données) suisse, le contrôle de fonctionnement effectué au sein du service des automobiles par une identification du véhicule a été largement acceptée aussi bien par les autorités d’admission que par l’industrie automobile.