Rapport sur les résultats

L121-1252

2.7. Identification obligatoire des plates-formes de levage des véhicules automobiles et des remorques

La proposition a généralement reçu un accueil favorable. Toutefois, l’industrie automobile et les entreprises de transport (ASTAG, UPSA, USIC, routesuisse) notamment ont estimé que l’obligation prévue était superflue et disproportionnée. Nous rappelons à cet égard que l’identification en question est déjà prescrite depuis un certain temps en Allemagne, par exemple.

2.8. Abaissement de la vitesse maximale de circulation admise pour l’exception à l’identification obligatoire des dispositifs d’attelage

Le projet prévoyait l’identification obligatoire des dispositifs d’attelage (dispositifs d’accouplement, timons, anneaux de remorquage) des véhicules dont la vitesse maximale équivaut ou dépasse 15 km/h (et non 45 km/h comme jusqu’à présent). Le principe d’un abaissement de la vitesse maximale déterminante a été accepté par les participants, mais la limitation à 15 km/h a été considérée comme importante par certains services. C’est pourquoi elle a été relevée à 30 km/h.

2.9. Obligation d’équiper les autocars et les minibus de systèmes de détection des incendies

La proposition faite a généralement été acceptée par les participants. Plusieurs services ont toutefois demandé une prolongation des délais transitoires proposés et une dérogation pour les minibus. Ces requêtes ont été prises en compte.

2.10. Clignoteurs de direction obligatoires et feux de circulation diurne facultatifs pour les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur

L’autorisation de feux de circulation diurne a été approuvée à l’unanimité dans le cadre de l’audition. Quant à l’obligation de munir les véhicules de clignoteurs de direction, elle a été rejetée seulement par certains représentants de la branche des deux-roues (notamment moto-suisse). Les clignoteurs de direction sont obligatoires au sein de l’UE.

2.11. Abandon de l’essuie-glace obligatoire sur le pare-brise des motocycles

La proposition de modification vise à harmoniser l’OETV et les prescriptions de l’UE. Les motocycles soumis aux exigences de l’OETV doivent être traités de la même façon que les motocycles disposant d’une réception par type CE, déjà autorisés à circuler en Suisse sans essuie-glace.

Plusieurs services ont souhaité maintenir l’obligation actuelle pour des raisons de sécurité routière (mauvaise visibilité en cas de pluie, brouillard ou neige). C’est pourquoi la proposition de modification a été adaptée : l’essuie-glace ne deviendra superflu que dans les cas où le champ de vision prescrit pourra être nettoyé depuis le siège du conducteur.

2.12. Levée de l’obligation de munir les cycles d’un dispositif antivol

La proposition de modification fait suite à une demande de PRO VELO Suisse. Elle a reçu un accueil favorable dans l’ensemble, étayée par les arguments suivants : la protection contre le vol du cycle est l’affaire du cycliste, dont l’obligation en ce sens est déjà inscrite de façon suffisante dans l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (art. 22, al. 1). Toutefois, plusieurs services (notamment les services de police et l’Automobile Club de Suisse) craignent une augmentation des vols de vélos.