Projet

c. l’accès aux services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique offerts selon l’art. 35, al. 2.

²Pour déterminer s'il y a lieu de bloquer les accès, les fournisseurs de services de télécommunication mobiles:

a. enregistrent, lors de la conclusion du contrat ou lorsque le client en demande la modification, l'âge de l'utilisateur principal si celui-ci est âgé de moins de 16 ans;

b. procèdent, en cas de doute, à une vérification en demandant la production d'une pièce d'identité officielle.

II

La présente modification entre en vigueur le ... 2012.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova