Projet

916… Agriculture

³Il adresse à l’OVF et aux cantons le rapport d’activité, les comptes et le budget annuels, les tarifs ainsi que le programme d’activité annuel et le programme d’activité à moyen terme.

⁴Les représentants de l’OVF et des cantons sont invités aux séances de l’organe directeur du SSA . Ils reçoivent les documents et les procès-verbaux de ces séances.

Section 5 Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 13

La présente ordonnance entre en vigueur le …. et a effet jusqu’au … (8 ans après l’entrée en vigueur).