Projet

Aide au Service sanitaire apicole 916.…

Section 3 Aide financière

Art. 8 Critères et forme du subventionnement

¹La Confédération alloue son aide financière sous la forme d’une contribution forfaitaire rétribuant l’accomplissement efficace et économique des tâches.

²La contribution forfaitaire est fixée dans la limite des crédits approuvés.

³L’OVF conclut avec le SSA une convention de prestations pour une durée de quatre ans au plus. La convention fixe notamment les prestations à fournir, les objectifs à atteindre et le montant annuel maximum de la contribution forfaitaire.

Art. 9 Conditions

¹La Confédération alloue uniquement son aide financière si:

a. le SSA perçoit une cotisation de ses membres;

b. le SSA facture les prestations qu’il fournit sur mandat et si ses tarifs couvrent les frais occasionnés;

c. la participation des cantons aux coûts du SSA est au moins égale à celle de la Confédération.

²La part d’un canton est calculée au prorata du nombre de ses ruchers par rapport à la totalité des ruchers enregistrés en Suisse.

Art. 10 Procédure

¹La contribution forfaitaire est allouée en deux tranches.

²Le montant des tranches est fixé en fonction des prestations fournies et du degré de réalisation des objectifs dans les mois précédents.

Section 4 Collaboration et surveillance

Art. 11 Collaboration

Le SSA collabore avec l’OVF, les services vétérinaires cantonaux, le Centre de recherches apicoles et les sociétés d’apiculture.

Art. 12 Surveillance

¹Le SSA est placé sous la surveillance de l’OVF.

²L’organe directeur du SSA remet un rapport annuel sur les activités du SSA à l’OVF et aux cantons, qui renseigne notamment sur l’utilisation des moyens alloués par la Confédération et les cantons.