Rapport explicatif

l’application des mesures de lutte. Le SSA adaptera ses recommandations selon l’évolution des besoins.

Article 7 Coordination

En exerçant son activité dans tout le pays, le SSA veillera à donner ses conseils, ses formations et à faire appliquer le concept sanitaire des abeilles dans toute la Suisse selon les mêmes standards et les mêmes critères. Cela garantira la procédure uniforme dans tout le pays et conforme aux principes scientifiques les plus récents en matière de BPA.

Section 3 Aide financière

Le budget annuel du SSA devrait atteindre environ 750 000 CHF (rémunération du directeur, des spécialistes et des conseillers régionaux du SSA, loyers, indemnités de déplacement et frais administratifs). La Confédération couvrira jusqu’à 40% des frais, soit 300 000 CHF, à condition que les cantons prennent à leur charge un montant au moins égal. Les 20% restants devront être supportés par la branche apicole, car le SSA doit être soutenu, et donc en partie financé, par la branche. Le soutien financier du SSA par la Confédération constitue une aide financière au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions ; LSu RS 616.1). Tant la Confédération que les cantons ont intérêt à ce que le SSA assume les tâches prévues, car ils seront eux-mêmes déchargés de ces tâches.

Article 8 Critères et forme du subventionnement

La Confédération pourra allouer son aide financière non seulement sous forme de versements, mais aussi sous forme de prestations directes (p. ex. en mettant à disposition des professionnels du Centre de recherches apicoles pour donner des cours de formation de base et de formation continue).

Pour s’assurer que les tâches seront menées à bien à moindre coût et avec le minimum de formalités administratives, l’aide financière sera fixée de manière forfaitaire (art. 7, let. a et e, LSu). Les montants forfaitaires seront uniquement versés dans la mesure où les objectifs seront atteints et les prestations fournies conformément à la convention de prestations. Les modalités du versement et le montant annuel maximal devront également être fixés dans la convention de prestations. L’aide financière de la Confédération devra être chaque année inscrite au budget et à nouveau approuvée par les Chambres fédérales.

Les tâches prévues à la deuxième section de l‘ordonnance devront être quantifiées une à une dans la convention de prestations et assorties d’un montant correspondant. Ces montants seront fixés dans la convention de prestations (art. 19, al. 2, en relation avec l’art. 17 LSu). Le montant forfaitaire total attribué à la prestation n’est payé que si la prestation est accomplie à 100%. Une réduction supplémentaire du montant sur la base de l’art. 9, al. 1, let. c demeure réservée.

Article 9 Conditions

Al. 1 : Il faudra s’assurer que le SSA a épuisé ses autres possibilités de financement (art. 7, let. d,

LSu). Car le SSA devra être financé en outre par les cotisations de ses membres et par la rétribution des prestations de services qu’il fournit à tel ou tel apiculteur ou tel ou tel mandant en plus de celles mentionnées dans son cahier des charges. Pour ces prestations particulières, le SSA devra établir un tarif qui fixera clairement le prix des différentes prestations. Le tarif devra notamment distinguer entre les prestations que les affiliés du SSA peuvent solliciter gratuitement et celles qu’ils doivent payer et préciser le coût des conseils donnés aux apiculteurs non affiliés au SSA.

Tous les apiculteurs actifs membres de la Société d’Apiculture Romande ou du « Verein deutschschweizerischer und rätoromanischer Bienenfreunde » sont automatiquement membres du SSA. La Società Ticinese di Apicoltura pourra être affiliée en tout temps au SSA si elle le souhaite; en ce cas, tous les membres de la société tessinoise deviendront également membres du SSA. La cotisation de membre sera encaissée via les sociétés d’apiculture.

Vu que le SSA déchargera aussi considérablement les autorités cantonales d’exécution, les cantons devront compléter l’aide financière de la Confédération et fournir une contribution au moins égale à celle de la Confédération. Si les cantons allouent une part inférieure à celle de la Confédération, la contribution de la Confédération sera réduite dans la même proportion.