Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur une adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal

Condensé

Tous les participants à l’audition souscrivent fondamentalement à l’orientation générale du projet de réforme de la loi et tous ont approuvé les mises à jour du droit de procédure (hormis le droit pénal fiscal).

Des modifications et précisions ponctuelles sont proposées pour les éléments de la révision qui concernent le droit pénal fiscal. Elles concernent notamment le rapport entre la

procédure de poursuite pénale et la procédure en rappel d’impôt, la durée des délais de prescription de l’action pénale, en particulier en ce qui concerne les contraventions

(réduction/allongement), la possibilité pour le juge de prononcer en plus d’une peine avec sursis une amende de 30 000 francs au plus dans le cadre de la répression des délits, le relèvement du montant maximal de l’amende infligée dans le cadre d’un délit de 30 000 à 40 000 voire 50 000 francs, une précision dans la disposition transitoire de la LHID et la LIFD, ainsi que l’octroi aux cantons d’un délai de deux ans pour adapter leur législation aux modifications proposées de la loi.