Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur une adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal

• L’ASEFiD propose de réduire à dix ans les délais de prescription de l’action pénale

tant pour les contraventions que pour les délits fiscaux.

• SwissBanking propose de limiter à dix ans les délais de prescription de l’action

pénale tant pour les contraventions que pour les délits fiscaux. Il serait ainsi possible d’obtenir un parallélisme avec le rappel d’impôt et, en outre, cela correspondrait à la durée de l’obligation de conserver les pièces selon le CO, qui s’applique aussi aux banques en ce qui concerne les documents bancaires.

• L’USF propose une réduction générale des délais de prescription de l’action pénale.

2.3.3 Allongement des délais de prescription de l’action pénale

Le canton de VD propose de ne pas réduire à six ans le délai de prescription de l’action pénale en cas de tentative de soustraction d’impôt (comme proposé dans le projet soumis à l’audition) mais de le fixer à huit ans.

2.3.4 Pas d’imprescriptibilité des contraventions après un jugement de première instance

La Chambre fiduciaire préconise de biffer l’art. 184, al. 2, LIFD et l’art. 58, al. 3, LHID. En cas de contravention, un jugement de première instance (ou une décision) ne doit pas entraîner l’imprescriptibilité.

2.3.5 Adaptation du délai de prescription de la peine

Le canton du TI estime que l’art. 185 LIFD, qui règle la perception des amendes et des frais résultant de la procédure pénale, doit être adapté.

2.3.6 Possibilité d’assortir une peine avec sursis d’une amende de

30 000 francs au plus

Résumé: dix-sept participants à l’audition proposent que la LIFD et la LHID prévoient expressément la possibilité pour le juge de prononcer en plus d’une peine avec sursis une amende de 30 000 francs au plus.

• La CDF, la CSI, le Centre patronal et les cantons d’AR, BE, BL, FR, GL, NW, OW,

SG, SO, SH, SZ, TI, UR, VS proposent que la LIFD et la LHID prévoient

expressément la possibilité pour le juge de prononcer en plus d’une peine avec sursis une amende de 30 000 francs au plus dans le cadre de la répression des délits.

• Le canton de ZG propose que cette possibilité d’assortir une peine avec sursis d’une

amende de 30 000 francs au plus soit indiquée dans les travaux législatifs à des fins d’éclaircissement.

• Le canton de SO propose en outre dans ce contexte que le montant maximal de

l’amende soit élevé à 40 000 francs au moins (voire à 50 000 francs), dans la mesure où il n’a pas été modifié depuis 1983.