Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur une adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal

2.3.7 Précision dans la disposition transitoire de la LIFD et de la LHID

Résumé: huit participants à l’audition proposent que la disposition transitoire

(art. 220b LIFD et art. 78e LHID) soit précisée dans la LIFD et la LHID.

• La CSI et les cantons d’AG, AR, BE, OW, SZ, TI, VS proposent que les deux

dispositions transitoires de la LIFD (art. 220b) et de la LHID (art. 78e) soient

précisées de sorte qu’elles garantissent que le droit le plus favorable sera

effectivement appliqué.

2.3.8 Adaptation du droit cantonal

Résumé: onze participants à l’audition proposent un délai de deux ans pour adapter le droit fiscal cantonal.

• La CDF, le Centre patronal et les cantons de BE, BL, FR, GL, NW, SG, SH, UR

proposent que les cantons disposent d’un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur du projet de loi pour adapter leur législation. Il convient cependant d’éviter absolument que le droit fédéral et les droits cantonal et communal n’entrent en vigueur de manière décalée (c’est aussi l’avis du TI).

2.3.9 Diverses propositions de modification du projet de loi soumis à l’audition

• Le canton de SG propose d’abroger non seulement l’art. 206 LIFD mais aussi

l’art. 77 LHID (méthode de la comparaison d’impôts). Le canton de SG propose en outre de renoncer aux abréviations «AFC» et «DFF» dans la LIFD et dans la LHID, à la rigueur il conviendrait de les utiliser dans les notes de bas de page.

• L’ASEFiD propose d’inclure également dans la révision les délais de prescription de

l’action pénale pour les impôts indirects (LT, LIA).