Rapport OFE
Consultation 2011/59: Consultation concernant la révision de l'ordonnance sur les épizooties, de l'ordonnance concernant Ia banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur Ia BDTA) et de l'ordonnance relative aux émoluments lies an trafic des animaux (OEmol-TA · 2 pages
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Ordonnance sur les épizooties (OFE)
contribue en outre à la qualité des données. Pour les notifications à la BDTA bovins et à la BDTA porcins, la voie écrite demeure jusqu'à nouvel avis ouverte à côté de la voie électronique.
1.4. Résultats découlant de la consultation des milieux concernés
….
1.5. Conséquences
1.1.1 Confédération
Il n’y a pas lieu de s’attendre à d’autres conséquences en dehors de la conclusion de différents accords, dont peuvent se charger les ressources existantes.
1.1.2 Cantons
Pas de conséquences puisque cet élargissement n’implique pas de nouvelles tâches d‘exécution.
1.1.3 Economie
Pas de conséquences
1.6. Relation avec le droit international
Les modifications ne concernent pas le droit international.
1.7. Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2012.
1.8. Base légale
Les art. 15a, 16 et 53 de la loi du 1erjuillet 1966 sur les épizooties ainsi que les art. 177 et 185 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture constituent la base légale.