Projet OEmol-TA
Consultation 2011/59: Consultation concernant la révision de l'ordonnance sur les épizooties, de l'ordonnance concernant Ia banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur Ia BDTA) et de l'ordonnance relative aux émoluments lies an trafic des animaux (OEmol-TA · 3 pages
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Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA)
Modification du Projet du 08.06.2011
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments liés au trafic des animaux1 est modifiée comme suit:
Art. 1, let. a, d et f
La présente ordonnance régit les émoluments perçus:
a. auprès des détenteurs d’animaux visés aux ch. 1 à 5, et 6 à 7 de l’annexe;
e. auprès des propriétaires d’animaux visés aux ch. 5a, 5b et 6 de l’annexe ;
f. auprès des mandataires mentionnés au ch. 8 de l'annexe.
Art. 3 Calcul et perception des émoluments
1Les taux des émoluments sont fixés dans l’annexe.
2L’exploitant de la banque de données visé dans l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la BDTA2 facture les émoluments sur mandat de l’Office fédéral de l’agriculture.
3Les émoluments perçus pour l’acquisition de données conformément à l’art. 9a, al. 2, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la BDTA3 ne sont pas facturés s'ils sont inférieurs à 10 francs par année.
II
L'annexe est modifiée comme suit:
Ch. 6, phrase introductive
6. Emoluments de traitement pour:
1 RS 916.404.2
2 RS 916.404
3 RS 916.404
2011-