Rapport sur les résultats

leurs territoires conformément au 7.1.7. Une recommandation doit donc être adressée aux cantons et aux communes. En outre, des instructions sur la qualité des biens-fonds, bâtiments et installations en possession de la Confédération (pas seulement les bâtiments militaires, mais aussi les infrastructures de transport, les administrations, les écoles et les ensembles d’habitation) doivent être formulées.

7.2 Création d’une infrastructure écologique

Le canton du Tessin et quatre autres participants à la consultation (EHAS, kf, SSF, ASEP) sont très favorables à la proposition de création d’une infrastructure écologique. En revanche, le GSRM rejette l’objectif 7.2 qu’il considère ni réaliste ni envisageable sur le plan financier. Selon l’EFS, l’ASIB et WHE, l’objectif 7.2 ainsi que les conclusions qui suivent ne sont ni claires ni étayées scientifiquement. Les PFB et l’USAM rejettent également l’objectif 7.2.

La SCNAT estime que la présentation d’une infrastructure écologique est dans l’ensemble encore un peu vague et qu’elle doit, par conséquent, être concrétisée en lien avec le plan d’action. Le PDC demande que des possibilités de financement pour la création d’une infrastructure écologique apparaissent dans le plan d’action.

Le canton de Genève, la CSF, Morges, PUSCH et l’ASEP soutiennent l’élaboration d’un plan sectoriel, qui servirait d’instrument central pour la conservation de la biodiversité.

Les cantons du Jura et de Saint-Gall ainsi que dix autres participants (MfE, PES, Gre, CDPNP, PN, PS, UVS, ASPO, VKMB, Vog et WWF) soutiennent également sur le principe l’idée d’un plan sectoriel. Il faut néanmoins garantir que (1) la procédure ne sera pas retardée par l’élaboration d’un plan sectoriel, (2) que celui-ci n’entraînera pas une distinction marquée et indésirable entre la protection et l’utilisation et (3) qu’il ne remettra en question aucune aire protégée existante et ne menacera pas de surfaces interconnectées réellement existantes.

La CFNP, l’ASPAN ainsi que les cantons de Berne et de Schaffhouse sont également d’accord avec le plan sectoriel Biodiversité, mais signalent que certaines questions doivent être éclaircies au niveau juridique. Le contenu d’un éventuel plan sectoriel Biodiversité doit donc faire l’objet d’un examen minutieux, et la mise en place d’un tel plan, être mûrement réfléchie et considérée avec mesure. La CFNP pense que l’élaboration doit s’effectuer en étroite collaboration avec les cantons et les organisations de protection.

Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures et la CDCA s’opposent à la création d’une infrastructure écologique ainsi qu’à sa consignation dans un plan sectoriel. Le canton de Vaud demande que le plan sectoriel soit confié aux cantons. Le GSRM, l’USP et un certain nombre de cantons (AG, BL, LU, NW, SZ, TG et VS) considèrent que le plan sectoriel est un instrument inapproprié et, par conséquent, le rejettent également.

La DTAP signale que de nombreuses questions concernant la création d’une infrastructure écologique restent en suspens et considère le plan sectoriel inapproprié et non viable sur le plan juridique. Elle récuse donc l’idée d’un plan sectoriel Biodiversité. Le canton d’Obwald s’oppose également à un plan sectoriel Biodiversité estimant qu’il s’agit là d’un instrument pour la coordination de tâches fédérales. Néanmoins, la biodiversité est dans une large mesure une mission commune de la Confédération et des cantons. Le canton des Grisons de même que la CDFo, la CDC, la SAV rejettent également le plan sectoriel Biodiversité.

La CFNP, la SCNAT ainsi que les cantons d’Argovie, du Jura et de Zoug plaident pour une révision du calcul des surfaces figurant à l’annexe 3. Le PES, l’ASPO, la VKMB et le WWF critiquent également le calcul des surfaces, notamment eu égard au document « Switzerland’s Fourth National Report under the Convention of Biological Diversity 2010 ». Les aires à prendre en compte et celles à ignorer doivent être présentées de façon transparente, avec des critères clairs. Par ailleurs, le PES, le KG,