Projet

Loi fédérale Projet portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du¹.....................,

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés2

Titre

Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, Ldét)

Art. 1, titre, al. 2 et 3 (nouveau)

Objet et définition

²Elle règle également le contrôle des employeurs qui emploient des travailleurs engagés en Suisse et les sanctions qui leur sont applicables en cas de non-respect des dispositions relatives aux salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail au sens de l'art. 360a du code des obligations (CO)³.

³La définition de travailleur est régie par le droit suisse (art. 319 à 362 CO).

Art. 1^bis(nouveau) Examen de l'activité lucrative indépendante

¹Quiconque déclare exercer une activité lucrative indépendante doit, sur demande, le prouver à l'organe de contrôle compétent.

²A cet effet, l'indépendant présente à l'organe de contrôle au sens de l'art. 7, al. 1, lors d'un contrôle sur place, les documents suivants:

RS ..........

¹FF

2 RS 823.20