Projet

Loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes RO ...

c. en cas d'infractions plus graves à l'art. 2, en cas d'infraction visée à l'art. 12, al. 1, ou en cas de non-paiement des amendes entrées en force, interdire à l'entreprise ou la personne concernée d'offrir ses services en Suisse pour une période d'un à cinq ans;

d. en cas d'infraction aux dispositions relatives au salaire minimal d'un contrattype de travail au sens de l'art. 360a CO⁶ par l'employeur qui emploie des travailleurs engagés en Suisse, prononcer une amende administrative de 5000 francs au plus; l'art. 7 de la loi du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) est applicable;

e. mettre tout ou partie des frais de contrôle à la charge de l'entreprise ou de la personne fautive.

2. Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail7

Art. 1a

2. En cas de ¹ Si la commission tripartite, au sens de l’art. 360b du code des sous-enchère obligations⁸, constate que, dans une branche économique ou une

profession, les salaires et la durée du travail usuels dans la locali- té, la branche ou la profession font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée, elle peut demander, avec l’accord des parties signataires, l’extension de la convention applicable à cette bran- che.

²Dans ce cas, les dispositions portant sur la rémunération minimale et la durée du travail lui correspondant, les contributions aux frais d'exécution, les contrôles paritaires ainsi que les dispositions relatives aux sanctions à l'encontre des employeurs et des travailleurs fautifs, en particulier les peines conventionnelles et les frais de contrôle, peuvent faire l'objet de l'extension.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

⁶RS 220

7 RS 221.215.311